TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUCCESSION HEREDITAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hereditary succession
1, fiche 1, Anglais, hereditary%20succession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The passing of title under the laws of descent. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 557) 1, fiche 1, Anglais, - hereditary%20succession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- succession héréditaire
1, fiche 1, Français, succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
succession héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- descent
1, fiche 2, Anglais, descent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The devolution of an interest in land upon the death of the owner of it intestate to a person or persons by virtue of consanguinity with the deceased. ("Osborn's Concise Law Dictionary", 1976, p. 115) 1, fiche 2, Anglais, - descent
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Title by descent is the title by which one person, upon the death of another, acquires the real estate of the latter as his heir at law. The title by inheritance is in all cases called descent, although by statute law the title is sometimes made to ascend. (Black, 5th, p. 400) 1, fiche 2, Anglais, - descent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- succession héréditaire
1, fiche 2, Français, succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «inheritance» est parfois employé dans des contextes non techniques comme synonyme de «succession» (1) : «In common parlance, the taking of real or personal property by either will or intestate succession». (Ballentine's, 3rd ed., 1969) 2, fiche 2, Français, - succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le verbe correspondant «descend» peut se rendre en français par «se transmittre par succession héréditaire». L'adjectif «descendible» peut se rendre par «transmissible par succession héréditaire». 1, fiche 2, Français, - succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
transmission héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- descent
1, fiche 3, Anglais, descent
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- succession héréditaire
1, fiche 3, Français, succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- transmission héréditaire 2, fiche 3, Français, transmission%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
nom féminin
- hérédité 1, fiche 3, Français, h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
nom féminin
- transmission sous forme de succession 3, fiche 3, Français, transmission%20sous%20forme%20de%20succession
loi fédérale, nom féminin
- transmission 3, fiche 3, Français, transmission
loi fédérale, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- sucesión hereditaria
1, fiche 3, Espagnol, sucesi%C3%B3n%20hereditaria
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- inheritance 1, fiche 4, Anglais, inheritance
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- hérédité
1, fiche 4, Français, h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- succession héréditaire 1, fiche 4, Français, succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Sens strict : décès sans testament. 1, fiche 4, Français, - h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Sens large : par succession (avec ou sans testament). 1, fiche 4, Français, - h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 3 OBS
Dans l'article 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu on veut dire le sens large. 1, fiche 4, Français, - h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- herencia
1, fiche 4, Espagnol, herencia
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- sucesión 1, fiche 4, Espagnol, sucesi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :