TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURETE ACCESSOIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral security
1, fiche 1, Anglais, collateral%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- collateral 2, fiche 1, Anglais, collateral
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A security subordinate to and given in addition to a primary security. 3, fiche 1, Anglais, - collateral%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté accessoire
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20accessoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sûreté accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral security
1, fiche 2, Anglais, collateral%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté accessoire
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sûreté supplémentaire 1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20suppl%C3%A9mentaire
nom féminin
- garantie subsidiaire 2, fiche 2, Français, garantie%20subsidiaire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Garantie accessoire accordée en plus de la garantie principale et à laquelle le débiteur n'aura recours que si le produit de la réalisation du bien principal cédé en garantie ne suffit pas pour éteindre la dette ainsi garantie. 1, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantía adicional
1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20adicional
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- garantía subsidiaria 2, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20subsidiaria
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Activo o aval que garantiza una obligación de pago. 1, fiche 2, Espagnol, - garant%C3%ADa%20adicional
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
garantía adicional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 2, Espagnol, - garant%C3%ADa%20adicional
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- accessory security right
1, fiche 3, Anglais, accessory%20security%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sûreté accessoire
1, fiche 3, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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