TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURETE MOBILIERE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- chattel security
1, fiche 1, Anglais, chattel%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- personal property security 1, fiche 1, Anglais, personal%20property%20security
correct
- security on personal property 1, fiche 1, Anglais, security%20on%20personal%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté mobilière
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sûreté mobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security on moveable property
1, fiche 2, Anglais, security%20on%20moveable%20property
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté mobilière
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le nouveau code civil apporte une réforme importante du régime de droit des sûretés mobilières. 1, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-07-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trade
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- personal property security 1, fiche 3, Anglais, personal%20property%20security
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sûreté mobilière
1, fiche 3, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- garantie mobilière 2, fiche 3, Français, garantie%20mobili%C3%A8re
nom féminin
- sûreté sur les biens mobiliers 3, fiche 3, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20mobiliers
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(Loi uniforme de 1982 sur les garanties mobilières, document 840-305/056, août 1984, du SCIC) 2, fiche 3, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 3, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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