TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURETE PERSONNELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- personal security
1, fiche 1, Anglais, personal%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté personnelle
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie personnelle 2, fiche 1, Français, garantie%20personnelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Garantie résultant pour le créancier de l'adjonction à son débiteur d'autres débiteurs, répondant sur leur patrimoine de l'exécution de l'obligation. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories: Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis [...] Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont: l'aval, la caution. 4, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- garantía personal
1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20personal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- personal security
1, fiche 2, Anglais, personal%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a promise or obligation by the debtor or another person, in addition to the original liability or obligation intended to be secured ... When the security consists of a promise or obligation entered into by a third person it generally takes the form of a guarantee, bond, promissory note, or the like. 2, fiche 2, Anglais, - personal%20security
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security. 2, fiche 2, Anglais, - personal%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté personnelle
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sûreté personnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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