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SURSIS INSTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The temporary suspension of the regular order of proceedings in a cause, by direction or order of the court ....

CONT

A stay of proceedings is sometimes produced "ipso facto", without an express order to that effect, as where a party obtains an order for a new trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Arrêt temporaire, mais parfois indéfini, de l'instance, résultant d'un sursis à statuer [...], d'une radiation de l'affaire ou d'une autre cause déterminée par la loi [...] après lequel [...] l'instance se poursuit (ou peut l'être) [...]

OBS

sursis de l'instance : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
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