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SURSIS LIVRAISON [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The prolongation of a period previously fixed. Modification of an obligation by giving additional time for performance.

CONT

Extension of time. Where a contract provides for the payment of liquidated damages to the employer for failure by the contractor to complete by a certain date, it is necessary to have a parallel provision for extending the time in the event of delays being occasioned by causes outside the contractor's control or caused by the actions of the employer or his agents.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
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