TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SURSIS MESURE RENVOI [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person in respect of whom a stay of a removal order, with respect to a country or place, is being re-examined under subsection 114(2) of the Act shall be given a notice of re-examination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l'objet d'un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi : un avis d'examen; une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi; une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi, selon le cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Anulación temporal de una orden.

CONT

Que el proyecto de ley de inmigración contenga salvaguardias legales en materia de órdenes de expulsión y deportación, estableciendo claramente los fundamentos y el procedimiento de expulsión, el derecho de apelación y el derecho de suspensión de la orden de expulsión o deportación durante la apelación [...]

OBS

En la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], cuando se interpone una apelación contra una orden de expulsión, en lugar de autorizar o desestimar la apelación, la División de Apelación de la Inmigración puede suspender la orden de expulsar a la persona de Canadá. Durante ese tiempo, la persona debe cumplir ciertas condiciones, en particular, presentarse de forma regular en una Oficina de Inmigración.

OBS

suspensión de la orden de expulsión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :