TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURTAXE PAVILLON [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-05-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- flag surtax 1, fiche 1, Anglais, flag%20surtax
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A percental surcharge levied by a nation on goods brought in on ships sailing under a foreign flag. 1, fiche 1, Anglais, - flag%20surtax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- surtaxe de pavillon
1, fiche 1, Français, surtaxe%20de%20pavillon
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Taxe perçue à l'occasion de l'importation d'une marchandise transportée par un navire étranger, s'ajoutant aux taxes normalement perçues. 1, fiche 1, Français, - surtaxe%20de%20pavillon
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Elle est destinée à favoriser l'armement national. 1, fiche 1, Français, - surtaxe%20de%20pavillon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-12-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Signalling and Illumination (Water Transp.)
- Pricing (Water Transport)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- flag surcharge 1, fiche 2, Anglais, flag%20surcharge
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Signalisation (Transport par eau)
- Tarification (Transport par eau)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- surtaxe de pavillon
1, fiche 2, Français, surtaxe%20de%20pavillon
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Señales e iluminación (Transporte por agua)
- Tarificación (Transporte por agua)
- Derecho del mar
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sobretasa de pabellón
1, fiche 2, Espagnol, sobretasa%20de%20pabell%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-12-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Pricing (Water Transport)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- flag surtax 1, fiche 3, Anglais, flag%20surtax
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Tarification (Transport par eau)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- surtaxe de pavillon
1, fiche 3, Français, surtaxe%20de%20pavillon
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Imposition supplémentaire perçue à l'importation d'une marchandise transportée par un navire étranger et non par un navire battant pavillon national. 1, fiche 3, Français, - surtaxe%20de%20pavillon
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Tarificación (Transporte por agua)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- sobretasa al buque extranjero
1, fiche 3, Espagnol, sobretasa%20al%20buque%20extranjero
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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