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SUSPENSION AVANTAGES [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Trade
CONT

On the written request of the Party complained against, delivered to the other Parties and the Secretariat, the Council shall reconvene the panel to determine whether the suspension of benefits by the complaining Party or Parties pursuant to paragraph 1 or 2 is manifestly excessive.

OBS

Terminology related to the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Terme(s)-clé(s)
  • suspension of benefit
  • benefit suspension
  • benefits suspension

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Commerce
CONT

Sur demande écrite présentée par la Partie visée par la plainte et signifiée aux autres Parties et au Secrétariat, le Conseil devra réunir à nouveau le groupe spécial pour déterminer si la suspension d'avantages par la ou les Parties plaignantes en vertu du paragraphe 1 ou 2 est manifestement excessive.

OBS

Terminologie de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Terme(s)-clé(s)
  • suspension d'avantage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Comercio
CONT

El Consejo reunirá de nuevo al panel, previa entrega de solicitud escrita de la Parte demandada a las otras Partes y al Secretariado, para que determine si la suspensión de beneficios por la Parte o las Partes reclamantes de acuerdo con el párrafo 1 o 2, es manifiestamente excesiva.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Terme(s)-clé(s)
  • suspensión de beneficio
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