TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUSPENSION EXECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- stay of execution
1, fiche 1, Anglais, stay%20of%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order issued by the court, upon cause shown, against the issuance or the enforcement of an execution. 2, fiche 1, Anglais, - stay%20of%20execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sursis d'exécution
1, fiche 1, Français, sursis%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- suspension de l'exécution 2, fiche 1, Français, suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sursis d'exécution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - sursis%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- suspensión de la ejecución de una sentencia
1, fiche 1, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20la%20ejecuci%C3%B3n%20de%20una%20sentencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Economic Co-operation and Development
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stay of enforcement 1, fiche 2, Anglais, stay%20of%20enforcement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Coopération et développement économiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- suspension d'exécution
1, fiche 2, Français, suspension%20d%27ex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- suspensión de la ejecución
1, fiche 2, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20la%20ejecuci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :