TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUSPENSION INSTANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- stay of proceedings
1, fiche 1, Anglais, stay%20of%20proceedings
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The temporary suspension of the regular order of proceedings in a cause, by direction or order of the court .... 2, fiche 1, Anglais, - stay%20of%20proceedings
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A stay of proceedings is sometimes produced "ipso facto", without an express order to that effect, as where a party obtains an order for a new trial. 3, fiche 1, Anglais, - stay%20of%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sursis de l'instance
1, fiche 1, Français, sursis%20de%20l%27instance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- suspension de l'instance 2, fiche 1, Français, suspension%20de%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arrêt temporaire, mais parfois indéfini, de l'instance, résultant d'un sursis à statuer [...], d'une radiation de l'affaire ou d'une autre cause déterminée par la loi [...] après lequel [...] l'instance se poursuit (ou peut l'être) [...] 3, fiche 1, Français, - sursis%20de%20l%27instance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sursis de l'instance : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - sursis%20de%20l%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- suspensión de la instancia
1, fiche 1, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20la%20instancia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stay of action
1, fiche 2, Anglais, stay%20of%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- suspension de l'instance
1, fiche 2, Français, suspension%20de%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- suspension d'instance 2, fiche 2, Français, suspension%20d%27instance
correct, nom féminin
- suspension d'action 3, fiche 2, Français, suspension%20d%27action
nom féminin
- suspension d'une action 4, fiche 2, Français, suspension%20d%27une%20action
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :