TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUSPENSION PERIODE INDEFINIE [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

... the adjudicator considered the principles which must be applied in determining whether an indefinite suspension pending the outcome of criminal proceedings is justified – she pointed out that the employer submitted no evidence that the grievor's presence in the institution could be considered to present a reasonably serious and immediate risk to the legitimate concerns of the employer ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

On peut imposer une suspension pendant l'enquête sur l'inconduite dont est soupçonné l'employé lorsque sa présence au travail ne peut être tolérée ou risque de nuire à l'enquête. (Voir l'annexe B au sujet des principes applicables à la suspension pour une période indéfinie énoncés dans la décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :