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SUSPENSION PROCEDURES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Stay of procedures (4) Where the Commission has referred the matter to the Review Committee ... it shall not deal with the complaint until the Review Committee has... provided it with a report in relation to the matter.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Suspension des procédures (4) Lorsqu'elle a transmis une affaire au comité de surveillance [...] la Commission ne peut poursuivre l'étude d'une plainte avant que celui-ci ne lui ait remis son rapport à cet égard [...]

Espagnol

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