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SYSTEME COMMUN ENREGISTREMENT DIRECT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

The Governments of Canada, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia and Ontario and Saskatchewan are working together to simplify the filing process for federal corporations that do their filing online. The Joint Online Registration System, managed by Corporations Canada (Industry Canada), helps businesses save time and cut back their paperwork.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Saskatchewan travaillent ensemble pour simplifier le processus de dépôt pour les sociétés de régime fédéral qui effectuent leur dépôt en ligne. Le Système commun d'enregistrement en direct, géré par Corporations Canada (Industrie Canada), permet aux entreprises d'économiser du temps et de réduire leur paperasserie.

Espagnol

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