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SYSTEME CONTESTATION OFFRES [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

The bid challenge system, first introduced in the Canada-U.S. [Free-Trade Agreement], allows potential suppliers to seek a review of any aspect of the procurement process by an independent reviewing authority.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

Le système de contestation des offres, mis en œuvre pour la première fois dans le cadre de [l'Accord de libre-échange], entre le Canada et les États-Unis, permet aux fournisseurs de demander qu'un organisme d'examen indépendant examine tout aspect du processus de passation de marchés.

Espagnol

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