TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SYSTEME MADRID [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Madrid System for the International Registration of Marks
1, fiche 1, Anglais, Madrid%20System%20for%20the%20International%20Registration%20of%20Marks
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Madrid System 2, fiche 1, Anglais, Madrid%20System
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Madrid System for the International Registration of Marks ...The Madrid System provides a means for simultaneously seeking protection for a trademark in a large number of countries. It is simple, effective and relatively inexpensive. 2, fiche 1, Anglais, - Madrid%20System%20for%20the%20International%20Registration%20of%20Marks
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
This system gives a trademark owner the possibility to have his mark protected in several countries by simply filing one application with a single Office, in one language, with one set of fees in one currency (Swiss francs). 3, fiche 1, Anglais, - Madrid%20System%20for%20the%20International%20Registration%20of%20Marks
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Madrid System is made up of two treaties: the Madrid Agreement and its protocol. 4, fiche 1, Anglais, - Madrid%20System%20for%20the%20International%20Registration%20of%20Marks
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
1, fiche 1, Français, Syst%C3%A8me%20de%20Madrid%20concernant%20l%27enregistrement%20international%20des%20marques
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Système de Madrid 2, fiche 1, Français, Syst%C3%A8me%20de%20Madrid
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques [...] Ce système offre au titulaire d'une marque la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en une seule monnaie (le franc suisse). 1, fiche 1, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20Madrid%20concernant%20l%27enregistrement%20international%20des%20marques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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