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SYSTEME OCTROI LICENCES [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... "licensing body" means a society, association or corporation ... that (a) carries on the business of collective administration of copyright ... and (b) operates a licensing scheme applicable in relation to a repertoire of works of more than one author ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «société de gestion» vise l'association, la société ou la personne morale [...] qui se livre à la gestion collective du droit d'auteur [...] lorsqu'elle administre un système d'octroi de licences portant sur un répertoire d'œuvres de plusieurs auteurs [...]

Espagnol

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