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TABLEAU LOTERIE CHAMBRE COMMUNES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

a random draw to establish an order of precedence for not more than ten items of Private Members Business...

Terme(s)-clé(s)
  • Lottery List of the House of Commons

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] un tirage au sort destiné à établir l'ordre de affaires différentes dont au moins vingt députés différents ont donné avis.

Espagnol

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