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TAUX CREDIT IMPOT [1 fiche]

Fiche 1 1994-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

That is, the tax credit rate on its first $2 million of eligible expenditures is reduced from 35 per cent to 30 per cent for SR&ED performed in the Atlantic provinces and Gaspé Peninsula and from 35 per cent to 20 per cent for SR&ED performed elsewhere in Canada, and the credits on these expenditures are no longer refundable.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ainsi, le taux de crédit d'impôt sur la première tranche de $2 millions de dépenses admissibles est ramené de 35 à 30 pour cent pour la RS&DE effectuée dans les provinces de l'Atlantique et en Gaspésie, et de 35 à 20 pour cent dans le cas de la RS&DE exécutée ailleurs au Canada. Les crédits d'impôt ainsi obtenus ne sont plus remboursables.

Espagnol

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