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TAUX DROIT PREFERENTIEL [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Provided that the provisions are observed, Mexico shall apply the preferential tariff rate corresponding to originating goods as established in the Tariff Elimination Program to goods classified in the Harmonized System that are produced in Colombia.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Siempre que cumplan con las disposiciones, México aplicará la tasa arancelaria preferencial correspondiente a bienes originarios establecida en el Programa de Desgravación a los bienes producidos en Colombia y clasificados en el Sistema Armonizado.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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