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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TAXATION [8 fiches]

Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Of costs.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Des dépens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The process of determining the amount of a tax levy or dues payable.

OBS

In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an "assessment notice" informs the taxpayer of this valuation, while the notice of the amount of tax to be paid is usually called the "tax notice" or "tax bill". In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax is called the "notice of assessment".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Processus de détermination d'un impôt, d'un droit ou d'une taxe à payer.

OBS

Au Canada, on utilise abusivement le terme cotisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Action de taxer ou de soumettre à un impôt, à une taxe et, par extension, le résultat de cette action.

PHR

Donner lieu à imposition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

La recaudación de dinero, de las personas y de las instituciones, por parte del gobierno, para pagar los bienes y los servicios que proporciona el Estado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Of accounts.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Des comptes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Gymnastics and Trampoline

Français

Domaine(s)
  • Gymnastique et trampoline

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gimnasia y acrobacias sobre cama elástica
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Gymnastics and Trampoline
OBS

Artistic gymnastics term.

OBS

Rules/refereeing.

Français

Domaine(s)
  • Gymnastique et trampoline
OBS

Terme de gymnastique artistique.

OBS

Règlements/arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
OBS

Information obtained from the Royal Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
OBS

Information obtenue auprès de la Banque Royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Urban Planning
DEF

The act of laying or imposing a tax or taxes.

OBS

for "assessment": "Assessment" is popularly used as a synonym for "taxation" in general, the authoritative imposition of a rate or duty to be paid, but in its technical signification it is only taxation for a special purpose or local improvement...as distinguished from general taxation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Aménagement urbain
DEF

Le fait d'imposer une contribution.

OBS

L'imposition de la propriété suppose l'évaluation de la propriété, la fixation de l'impôt et sa perception. S'il est vrai que les termes «imposition» et «taxation» sont à peu près synonymes, il est toutefois plus juste de parler d' «imposition municipale» que de «taxation municipale» étant donné que, dans ce contexte, le terme «taxe» ne s'applique qu'à certains prélèvements contre des services ou améliorations locales qui sont d'ailleurs perçus comme des suppléments d'impôts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Planificación urbana
DEF

La recaudación de dinero, de las personas y de las instituciones, por parte del gobierno, para pagar los bienes y los servicios que proporciona el Estado.

Conserver la fiche 8

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