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TAXE ACHEVEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Taxation
CONT

You have 15 months from the priority date (or filing date, if there is no priority date) to complete the application without having to pay a completion fee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Fiscalité
OBS

Le demandeur dispose d'un délai de 15 mois à compter de la date de priorité (ou de dépôt, à défaut d'une date de priorité) pour compléter sa demande sans avoir à payer une taxe.

Espagnol

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