TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAXE DEPOT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application fee 1, fiche 1, Anglais, application%20fee
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe de dépôt
1, fiche 1, Français, taxe%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tasa de presentación
1, fiche 1, Espagnol, tasa%20de%20presentaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Artículo 94º - La solicitud deberá presentarse ante la Oficina competente y contener: a)Identificación del solicitante y del inventor; b) El título o nombre del proyecto de invención, en idioma castellano; c) La descripción clara y completa del proyecto de invención en forma tal que una persona versada en la materia pueda ejecutarla, en idioma castellano; d) El comprobante de haber pagado la tasa de presentación establecida. La ausencia de alguno de los requisitos enumerados en el párrafo anterior, ocasionará que la solicitud sea considerada por la Oficina competente como no admitida a trámite y no se le asigne fecha de presentación. 2, fiche 1, Espagnol, - tasa%20de%20presentaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- filing fee 1, fiche 2, Anglais, filing%20fee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- filing fees
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- taxe de dépôt
1, fiche 2, Français, taxe%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tasa de presentación
1, fiche 2, Espagnol, tasa%20de%20presentaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- statutory fee 1, fiche 3, Anglais, statutory%20fee
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- taxe statutaire
1, fiche 3, Français, taxe%20statutaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- taxe de dépôt 1, fiche 3, Français, taxe%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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