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TAXE PRENEUR [1 fiche]

Fiche 1 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
  • Taxation
CONT

Many countries with a value-added tax (VAT) or a goods and services tax (GST) apply a reverse-charge mechanism to certain business-to-business transactions. This type of mechanism requires the importing business to self-assess VAT or GST on imported services or intangible property where the importing business provides exempt supplies to domestic consumers.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité
DEF

TVA [taxe de vente ajoutée] mise à la charge du bénéficiaire d'une prestation de services, ou de l'acquéreur d'un bien (régime intra-communautaire), par dérogation au principe selon lequel le redevable au Trésor de la TVA est le prestataire ou le vendeur.

Espagnol

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