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TAXE SEPARATION [1 fiche]

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Fiche 1 1989-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
CONT

The permanent trust fund is usually created through royalties and severance taxes on non-renewable resources.

OBS

Severance is the act of removing minerals from land.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
OBS

Lorsque "severance" s'applique aux choses amovibles, l'équivalent "séparation" sera retenu. Voir Tome 2 du Droit des biens.

Espagnol

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