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TAXE SERVICE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Municipal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit municipal
OBS

Les taxes de service sont des compensations imposées suivant un taux fixe, aux usagers de certains services pour en payer le coût. Ces taxes sont imposées en fonction des services rendus.

Espagnol

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