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TECHNIQUE NON BREVETEE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... if the royalty is based on unpatented technology or know-how, a question may arise regarding whether, and how, the foreign proprietor may enjoy the benefit of tax exemption.

CONT

A right holder may license another party to exploit his patented technology or non-patented technology or to use his registered trade mark ...

Terme(s)-clé(s)
  • nonpatented technology

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les hommes d'affaires étrangers peuvent créer une entreprise avec de l'argent, une propriété industrielle, la technologie non brevetée et de l'équipement comme apport.

Terme(s)-clé(s)
  • techniques non brevetées
  • technique non brevetée

Espagnol

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