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TECHNIQUES LEGISLATION [1 fiche]

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Fiche 1 1987-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Terme signifiant la manière de rédiger des lois et des règlements dans le Rapport du comité sur les techniques de législation du Barreau du Québec, 1985.

Espagnol

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