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TEMOIGNAGE ENFANT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 16.1 will also clarify that the new test for the receipt of a child’s evidence is that the child is able to understand and respond to questions.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L'article 16.1] précise que toute personne âgée de moins de 14 ans est présumée habile à témoigner et que le nouveau critère à respecter pour admettre le témoignage d'un enfant est sa capacité de comprendre les questions et d'y répondre.

Espagnol

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