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TENANT VIE AUTRUI [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate "pur autre vie" is an estate granted to one person, called the tenant "pur autre vie", for life of another, called the "cestui que vie" ... The estate may be created ... by the assignment of an existing life estate, in which latter case the assignee is the tenant "pur autre vie" and the assignor is the "cestui que vie"... The tenant "pur autre vie" may dispose of his estate during his lifetime and, upon his death, the assignee will continue to hold for the life of the "cestui que vie." (Anger and Honsberger, 2nd, p. 155)

Terme(s)-clé(s)
  • tenant pur auter vie
  • life of another tenant

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant à vie d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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