TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenement
1, fiche 1, Anglais, tenement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The fact of holding as a possession. (Oxford, 1933). 1, fiche 1, Anglais, - tenement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A tenement is a holding of real property - using the word "holding" in its wide meaning of the possession of realty, or of something issuing out of or being part of realty. ... (Stroud's, 4th ed., 1971, p. 2737). 1, fiche 1, Anglais, - tenement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tènement
1, fiche 1, Français, t%C3%A8nement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tènement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - t%C3%A8nement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenement
1, fiche 2, Anglais, tenement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Land or real property which is held of another by any tenure. (Oxford, 1933). 1, fiche 2, Anglais, - tenement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The word "tenement" is not restricted to lands and other matters which are the subject of tenure. Everything in which a man can have an estate of freehold, and which is connected with land or savours of the realty, is a tenement. Thus the word includes not only land, as the corporeal subject formerly of inheritance, but also all rights which ... would have been heritable issuing out of land, or concerning, or annexed to, or exercisable over, land, although they do not lie in tenure. ... (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 264). 1, fiche 2, Anglais, - tenement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tènement
1, fiche 2, Français, t%C3%A8nement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans un emploi non proprement juridique le terme «tenement» peut aussi désigner une maison, un immeuble. Dans diverses expressions composées («riparian tenement», «dominant tenement», «ervient tenement» et «landlocked tenement»), le terme «tenement» est rendu par «fonds». 1, fiche 2, Français, - t%C3%A8nement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tènement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - t%C3%A8nement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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