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TENUE ELECTION [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In a proceeding in relation to an application, the written statement of the returning officer is, in the absence of evidence to the contrary, sufficient evidence of the holding of the election and of any person named in the certificate having been a candidate.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans toute requête en contestation, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l'élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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