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TENUE SEANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

The government shall provide the board with suitable quarters, furniture, and facilities for the holding of its sittings and the transaction of its business generally.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

Le gouvernement fournit à la Commission des locaux du mobilier et des installations propres à assurer la tenue de ses séances et l'exercice de ses activités en général

Espagnol

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