TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENURE FRANCHE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freehold
1, fiche 1, Anglais, freehold
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- freehold tenure 1, fiche 1, Anglais, freehold%20tenure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A tenure by which an estate is held in fee-simple, fee-tail, or for term of life. (Oxford, 1933) 1, fiche 1, Anglais, - freehold
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Freehold tenure is the sum of the rights and duties which constitute the relation of a free tenant to his lord. (Digby and Harrison, p. 49) 1, fiche 1, Anglais, - freehold
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenure franche
1, fiche 1, Français, tenure%20franche
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception spécifique : le terme fait référence à la «tenure». 1, fiche 1, Français, - tenure%20franche
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenure franche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenure%20franche
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- free tenure
1, fiche 2, Anglais, free%20tenure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- franche tenure
1, fiche 2, Français, franche%20tenure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tenure franche 1, fiche 2, Français, tenure%20franche
correct, nom féminin
- tenure libre 1, fiche 2, Français, tenure%20libre
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
franche tenure; tenure franche; tenure libre : qualifiant ces termes d'historique le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser. 2, fiche 2, Français, - franche%20tenure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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