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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TERMES [6 fiches]

Fiche 1 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
PHR

in accordance with a subsection

PHR

pursuant to the provisions of the act

PHR

under an agreement, under a part, under a provision, under regulations, under the terms of an act, under this section

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] le français dispose de toute une panoplie de termes auxquels on peut avoir recours pour communiquer avec précision le rapport que la préposition «under» sert souvent de manière fort vague à indiquer entre des faits et une norme ou une règle.

OBS

au titre de; aux termes de; conformément à; d'après; en application de; en conformité avec; en vertu de; par application de; selon; suivant; sur le fondement de : termes tirés de la capsule linguistique «Références législatives (en vertu de, etc.)» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

aux termes d'une disposition, aux termes d'une entente

PHR

au titre d'un alinéa, au titre d'un paragraphe

PHR

en vertu de la présente loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Nuevo régimen tributario en virtud de la ley sobre impuesto a la renta [...]

CONT

[...] los cónyuges casados bajo el régimen de sociedad conyugal declaran sus rentas en conjunto [...]

PHR

conforme a lo dispuesto por

PHR

según lo estipulado en

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In the present case, there can be no doubt about the unlawfulness of the interference, which was also a civil fault within the meaning of the law of civil liability.

PHR

within the meaning of paragraph, within the meaning of section, within the meaning of subsection, within the meaning of the law

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Dans le cas sous étude, on ne saurait mettre en doute le caractère illicite de l'atteinte, qui était aussi une faute civile au sens du droit de la responsabilité civile.

PHR

au sens de l'alinéa, au sens du paragraphe

PHR

au sens où l'entend l'article

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

As defined in Part 20.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
CONT

Visé à la partie 20.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Of an order.

OBS

Term usually used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • term

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

D'une ordonnance.

OBS

directives énoncées; termes : termes rarement utilisés au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • directive énoncée
  • terme

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Loans
CONT

To pay in instalments

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Prêts et emprunts
CONT

Payer par versements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Préstamos
CONT

Se denomina compra a plazos a un procedimiento de compraventa utilizado normalmente para bienes duraderos, a través del cual el pago del precio no se hace en el momento de la adquisición del bien, sino que se difiere en el tiempo a través de una serie de pagos denominados "plazos".

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Except where otherwise provided in this Part, all other words and expressions have the same meanings as in Part I.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Sauf indication contraire dans la présente partie, les autres mots et expressions s'entendent au sens de la partie I.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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