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TERMES TAILLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In order to create an estate tail at common law, words of procreation had to be used, such as, "and the heirs of his body". Statutes in the 19th century relaxed this requirement in much the same way as in the case of the fee simple. The estate continues in effect in England but it has been abolished in most of the Canadian provinces. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 28).

OBS

words of procreation: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de taille : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes de taille : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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