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TERMINER PROCEDURE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Currently, s. 100(6) requires the Director to proceed as expeditiously as possible to commence and complete proceedings under s. 92 following the issuance of an interim order.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le par. 100(6) oblige actuellement le directeur à intenter et à mener à terme les procédures visées à l'art.92 avec toute la diligence possible lorsqu'une ordonnance provisoire est rendue.

Espagnol

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