TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERRES PUBLIQUES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Public Property
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown land
1, fiche 1, Anglais, Crown%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown lands 2, fiche 1, Anglais, Crown%20lands
correct, pluriel
- public lands 3, fiche 1, Anglais, public%20lands
correct, pluriel
- land under public ownership 4, fiche 1, Anglais, land%20under%20public%20ownership
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The demesne lands of the Crown. In England and Canada, lands belonging to the sovereign personally or to the government or nation, as distinguished from such as have passed into private ownership. 5, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the Land Act (of British Columbia) ... interpretation clause ..., "Crown lands" shall mean "all lands of the Province held by the Crown without encumbrance". 6, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Indian reserve lands are not Crown lands. 7, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Grant of Crown Lands. 8, fiche 1, Anglais, - Crown%20land
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- public land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Propriétés publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terres publiques
1, fiche 1, Français, terres%20publiques
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- terre de la Couronne 2, fiche 1, Français, terre%20de%20la%20Couronne
nom féminin
- terres domaniales 3, fiche 1, Français, terres%20domaniales
nom féminin, pluriel
- domaine de la Couronne 4, fiche 1, Français, domaine%20de%20la%20Couronne
nom masculin
- propriété du domaine public 5, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20du%20domaine%20public
à éviter, nom féminin
- biens domaniaux 6, fiche 1, Français, biens%20domaniaux
à éviter, nom masculin, pluriel
- domaine public 7, fiche 1, Français, domaine%20public
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terre dont le droit de propriété est dévolu au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux. Les terres des Indiens dans les réserves ne sont pas des terres de la Couronne. 8, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] par les lois de 1930, le gouvernement fédéral se gardait, en toute propriété, les réserves indiennes situées sur le territoire (des provinces du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan), certains droits d'exploitation hydraulique et certaines terres publiques qui auraient déjà fait l'objet d'aménagement; ce qui fait qu'aujourd'hui encore les provinces des Prairies ont un statut domanial différent de celui des autres provinces. 1, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rattachée d'abord au domaine de la Couronne «Cet espace de terrain n'a jamais cessé d'appartenir au Roi ...» : dépêche du ministre de Moras datée du 3 décembre (1957), puisqu'au domaine de l'État [...] la zone fut affectée par [...] décret [...] au domaine privé de l'État. 4, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Concession de terres domaniales. 9, fiche 1, Français, - terres%20publiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canada lands
1, fiche 2, Anglais, Canada%20lands
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Canada land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- terres publiques
1, fiche 2, Français, terres%20publiques
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- terres du Canada 2, fiche 2, Français, terres%20du%20Canada
correct, nom féminin, pluriel
- territoire domanial fédéral 3, fiche 2, Français, territoire%20domanial%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom masculin
- terres domaniales fédérales 3, fiche 2, Français, terres%20domaniales%20f%C3%A9d%C3%A9rales
correct
- terres publiques fédérales 3, fiche 2, Français, terres%20publiques%20f%C3%A9d%C3%A9rales
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terres publiques: terres appartenant à Sa Majesté du chef du Canada situées au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la zone sous-marine des eaux territoriales. 1, fiche 2, Français, - terres%20publiques
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- terre publique
- terre du Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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