TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une partie du territoire ainsi cédé à bail et dont l'étendue n'excédera pas dix hectares, sera utilisée exclusivement pour les opérations de débarquement, d'emmagasinage et de transbordement des marchandises et pour toutes fins pouvant être considérés comme subsidiaires à ces opérations et les seuls résidents permanents seront les personnes employées pour le service et la sécurité desdites marchandises avec leurs familles et leurs domestiques.  1, fiche 1, Français, - territoire%20c%C3%A9d%C3%A9%20%C3%A0%20bail

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

bail : Désigne parfois un accord par lequel un Gouvernement s'engage à mettre à la disposition d'un autre Gouvernement, souvent moyennant une rétribution et pour une durée déterminée, certains terrains pour leur utilisation à des fins spécifiées d'ordre économique sans renoncer à l'exercice de ses droits souverains.  1, fiche 1, Français, - territoire%20c%C3%A9d%C3%A9%20%C3%A0%20bail

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol