TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TERRITOIRE OCCUPE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • International Relations
  • Military Law
CONT

Several recent decisions by international courts have also confirmed that the occupying power is obliged to comply with its human rights obligations in occupied territories and in respect of people placed under its effective control as a result of occupation or detention.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Relations internationales
  • Droit militaire
CONT

Un territoire qui se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie est considéré comme un territoire occupé par le droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :