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TEST MINIMIS [1 fiche]

Fiche 1 2019-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

L'IESBA [Conseil des normes internationales de déontologie de la profession comptable] s'est demandé si, conformément aux exigences en matière d'information imposées par d'autres ressorts territoriaux, un test de minimis devrait être effectué afin de déterminer si les manquements sans importance pourraient ne pas être communiqués aux responsables de la gouvernance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
CONT

El rendimiento del bono del gobierno sería relevante solo cuando se prometen montos adicionales. En esos casos, los criterios apelan a la aplicación de una prueba de minimis a la tasa de interés prometida. La prueba de minimis considera factores que incluyen la tasa de financiamiento del gobierno soberano [...]

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución "de minimis" se aplica a aquello relacionado con las cosas pequeñas o más específicamente a lo que no tiene la suficiente importancia para que la ley le preste atención.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución latina "de minimis", propia del lenguaje jurídico, se escribe en letra cursiva y sin tilde en minimis.

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