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TESTAMENT AUTHENTIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

This is a form of will which, in Canada, is peculiar to the Province of Quebec. It is in writing and is signed in the presence of two notaries or a notary and two witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Il s'agit d'une forme de testament qui, au Canada, est propre à la province de Québec. C'est un testament par écrit qui est signé en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Cette forme de testament requiert des formalités particulières et le notaire instrumentant a la responsabilité de voir à ce que ces formalités soient observées.

Espagnol

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