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TESTAMENT ETRANGER [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a testator leaves a domestic will disposing of his domestic property, and a foreign will disposing of foreign property only, the foreign will is not prima facie or in all instances entitled to probate in the domestic forum. (Widdifield, p. 131)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testament étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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