TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TEXTE CONSTITUTIONNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitution enactment
1, fiche 1, Anglais, constitution%20enactment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constitutional enactment 1, fiche 1, Anglais, constitutional%20enactment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Order in Council or royal Proclamation dealing with the Constitution. 2, fiche 1, Anglais, - constitution%20enactment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These terms are not always interchangeable. 3, fiche 1, Anglais, - constitution%20enactment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- texte constitutionnel
1, fiche 1, Français, texte%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi, décret en conseil ou proclamation royale au sujet de la constitution. 2, fiche 1, Français, - texte%20constitutionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
équivalent français selon le Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle chargé d'établir, à l'intention du ministère de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels. 3, fiche 1, Français, - texte%20constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional Acts and orders
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20Acts%20and%20orders
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- constitutional Act and order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- textes constitutionnels
1, fiche 2, Français, textes%20constitutionnels
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 2, fiche 2, Français, - textes%20constitutionnels
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- texte constitutionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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