TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TEXTES APPLICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- delegated legislation
1, fiche 1, Anglais, delegated%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subordinate legislation 2, fiche 1, Anglais, subordinate%20legislation
correct
- secondary legislation 3, fiche 1, Anglais, secondary%20legislation
correct
- secondary law 4, fiche 1, Anglais, secondary%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Regulations made by departments, boards or agencies by virtue of the power conferred on them by some Act of Parliament. 5, fiche 1, Anglais, - delegated%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesures législatives subordonnées
1, fiche 1, Français, mesures%20l%C3%A9gislatives%20subordonn%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- législation subordonnée 2, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20subordonn%C3%A9e
nom féminin
- législation déléguée 3, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e
nom féminin
- législation par pouvoir délégué 4, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20par%20pouvoir%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9
nom féminin
- textes d'application 5, fiche 1, Français, textes%20d%27application
nom masculin, pluriel
- règlements d'application 5, fiche 1, Français, r%C3%A8glements%20d%27application
nom masculin, pluriel
- décisions réglementaires 6, fiche 1, Français, d%C3%A9cisions%20r%C3%A9glementaires
nom féminin, pluriel
- décrets-lois 6, fiche 1, Français, d%C3%A9crets%2Dlois
voir observation, nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Règlements adoptés par des ministères, agences, commissions ou autres autorités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par une loi du Parlement. 6, fiche 1, Français, - mesures%20l%C3%A9gislatives%20subordonn%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
décrets-lois : équivalent dans le Règlement de la Chambre des communes. 6, fiche 1, Français, - mesures%20l%C3%A9gislatives%20subordonn%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legislación delegada
1, fiche 1, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20delegada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reglamentos adoptados por ministerios, comisiones o agencias en virtud de los poderes que les son otorgados por una ley del Parlamento. 2, fiche 1, Espagnol, - legislaci%C3%B3n%20delegada
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La legislación delegada puede ser examinada por la Comisión Mixta Permanente de Examen de la Reglamentación, quien puede recomendar a la Cámara su derogación. 2, fiche 1, Espagnol, - legislaci%C3%B3n%20delegada
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- authorities
1, fiche 2, Anglais, authorities
pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Linguistique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorisations
1, fiche 2, Français, autorisations
nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- autorités 1, fiche 2, Français, autorit%C3%A9s
nom féminin, pluriel
- références 1, fiche 2, Français, r%C3%A9f%C3%A9rences
nom féminin, pluriel
- textes de référence 1, fiche 2, Français, textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
nom masculin, pluriel
- textes d'application 1, fiche 2, Français, textes%20d%27application
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
authorities : terme qu'on voit dans les demandes au Conseil du Trésor, et documents du genre - souvent rendu par «autorisations», «autorités» «références», «textes de référence» - Jacques Desigaux et Amédée Thévenet, dans leur plaquette sur la garde des enfants, emploient, exactement dans le même contexte, «textes d'application». 2, fiche 2, Français, - autorisations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-05-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Telecommunications
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rules, orders and regulations
1, fiche 3, Anglais, rules%2C%20orders%20and%20regulations
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Télécommunications
Fiche 3, La vedette principale, Français
- textes d'application
1, fiche 3, Français, textes%20d%27application
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :