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THE EXPROPRIATION (REHABILITATION PROJECTS) ACT [1 fiche]

Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Property Law (common law)
OBS

The Expropriation (Rehabilitation Projects) Act: short title.

OBS

An Act to provide for the Acquisition of Land required for the Rehabilitation of Drought and Soil Drifting Areas: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

The Expropriation (Rehabilitation Projects) Act : titre abrégé.

OBS

An Act to provide for the Acquisition of Land required for the Rehabilitation of Drought and Soil Drifting Areas : titre intégral.

OBS

Les lois de la Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

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