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THEORIE CAPITAL DEPART [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Social Law
OBS

"... the husband on his entry into the marriage contributed land and machinery which had a greater value... than the market value he got credit at the date of the marriage; ...Those assets... formed the capital base from which the parties were able to accumulate the large holdings they eventually acquired. For that reason the distribution of matrimonial property should be weighted in the husband's favour."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Droit social
OBS

Source(s) : Farr C. Farr, Cour suprême 3 mai 1984, juge McIntyre, page 4; [1984] 1 R.C.S. page 255.

Espagnol

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