TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Declaratory theory is propounded on the belief that judges' decisions never make law, rather they only constitute evidence of what the law is.  1, fiche 1, Anglais, - declaratory%20theory

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] la théorie déclaratoire est issue du célèbre aphorisme de Blackstone : les juges ne créent pas le droit mais ne font que le découvrir [...] Elle exprime une conception classique et fort répandue du rôle des tribunaux dans un État démocratique, fondée sur le souci de préserver une stricte séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Ainsi, le tribunal accorde une réparation rétroactive en appliquant le droit existant ou une règle redécouverte qui est réputée avoir toujours existé, tandis que le législateur élabore de nouvelles lois pour l’avenir.  1, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20d%C3%A9claratoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol