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THEORIE DELIT CREE LOI [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The third way to treat a breach of legislation is as negligence per se, or as conclusive evidence of negligence, which accords the maximum weight to the violation. This is the most widely used method in the United States, having been adopted by the Restatement of Torts, and is also akin to the statutory tort theory used in the United Kingdom

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La troisième façon de traiter une infraction à la loi est de la considérer comme une négligence en soi, c'est-à-dire une preuve concluante de négligence, ce qui accorde un poids maximal à l'infraction. C'est là la méthode la plus répandue aux États-Unis, car elle a été adoptée par le Restatement of Torts, et est également proche de la théorie du délit créé par une loi, utilisée au Royaume-Uni.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

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