TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THEORIE POUVOIR EMPIETER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- theory of the trenching power
1, fiche 1, Anglais, theory%20of%20the%20trenching%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- theory of encroachment 1, fiche 1, Anglais, theory%20of%20encroachment
- trenching doctrine 2, fiche 1, Anglais, trenching%20doctrine
moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any Dominion statute does not, in any true sense of the word, or so it is submitted, constitute an infringement upon, or an invasion of, the provincial field. There is no power in the Parliament of Canada under the British North America Act to invade the field assigned to the provinces. The description of such provision as being ancillary, or trenching on the provincial field, is a matter of convenience. 3, fiche 1, Anglais, - theory%20of%20the%20trenching%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie de l'empiètement
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27empi%C3%A8tement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- théorie du pouvoir d'empiètement 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20pouvoir%20d%27empi%C3%A8tement
nom féminin
- théorie du pouvoir d'empiéter 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20pouvoir%20d%27empi%C3%A9ter
nom féminin
- incidents 1, fiche 1, Français, incidents
à éviter, nom féminin
- théorie du pouvoir incident 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20pouvoir%20incident
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] théorie qui reconnaît au Parlement [fédéral] un pouvoir dit «d'empiètement» sur le domaine législatif provincial. 3, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27empi%C3%A8tement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Trenching» est généralement rendu par «empiètement». Mais on parle aussi [...] de «l'extension» de la compétence fédérale. 4, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27empi%C3%A8tement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 5, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27empi%C3%A8tement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- théorie de l'empiétement
- théorie du pouvoir d'empiétement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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